Art. 3 · Notification des décisions des États membres autorisant une augmentation du titre alcoométrique naturel

Art. 3

Notification des décisions des États membres autorisant une augmentation du titre alcoométrique naturel

En vigueur depuis le 16 avr. 2019
Article 3 Notification des décisions des États membres autorisant une augmentation du titre alcoométrique naturel 1.   Les États membres autorisant une augmentation du titre alcoométrique volumique naturel conformément à l'annexe VIII, partie I, section A, point 3, du règlement (UE) no 1308/2013 notifient cette décision à la Commission dans un délai d'un mois suivant l'octroi de la dérogation. Dans ladite notification, les États membres précisent les régions et les variétés concernées par la décision et présentent des données et des éléments prouvant que les conditions climatiques ont été exceptionnellement défavorables dans les régions concernées. 2.   Cette notification s'effectue conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission (5) et du règlement d'exécution (UE) 2017/1185 de la Commission (6). 3.   La Commission en informe alors les autres États membres.
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