Art. 2 · Champ d'application

Art. 2

Champ d'application

En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 2 Champ d'application Le présent règlement s'applique aux véhicules soumis à un contrôle technique conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2014/45/UE, qui sont immatriculés ou mis en circulation pour la première fois dans un État membre à partir du 20 mai 2018.
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