Art. 3
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 3
La procédure visée à l'article 58 bis du protocole no 3 n'est pas applicable aux pourvois dont la Cour de justice est saisie au 1er mai 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:629:oj#art-3