Art. 17 · Transparence

Art. 17

Transparence

En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 17 Transparence 1.   Le groupe d'organisateurs fournit, aux fins de la publication dans le registre et, le cas échéant, sur le site internet de sa campagne, des informations claires, précises et complètes sur les sources de financement de l'initiative lorsque celles-ci dépassent 500 EUR par promoteur. Les sources de financement et de soutien déclarées, y compris les promoteurs, et les montants correspondants sont clairement identifiables. Le groupe d'organisateurs fournit également des informations sur les organisations qui lui prêtent assistance de manière volontaire, dans la mesure où ledit soutien n'est pas économiquement quantifiable. Ces informations sont mises à jour au moins tous les deux mois au cours de la période allant de la date d'enregistrement à la date à laquelle l'initiative est présentée à la Commission conformément à l'article 13. Elles sont rendues publiques par la Commission de façon claire et accessible dans le registre et sur le site internet public de l'initiative citoyenne européenne. 2.   La Commission est habilitée à demander au groupe d'organisateurs des informations et des précisions supplémentaires sur les sources de financement et de soutien déclarées conformément au présent règlement. 3.   La Commission permet aux citoyens d'introduire une plainte concernant l'exhaustivité et l'exactitude des informations sur les sources de financement et de soutien déclarées par les groupes d'organisateurs et met, à cet effet, un formulaire de contact à la disposition du public dans le registre et sur le site internet public de l'initiative citoyenne européenne. La Commission peut demander au groupe d'organisateurs des informations complémentaires en rapport avec les plaintes reçues conformément au présent paragraphe et, le cas échéant, actualiser les informations sur les sources de financement et de soutien déclarées dans le registre.
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