Regolamento (UE) 2019/816
REGOLAMENTO · n° 816
Regolamento (UE) 2019/816
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Sommaire du texte
84 articles
CHAPITRE I
Dispositions générales
CHAPITRE II
Inscription et utilisation des données par les autorités centrales
CHAPITRE III
Conservation et modification des données
CHAPITRE IV
Développement, fonctionnement et responsabilités
CHAPITRE V
Droits et surveillance en matière de protection des données
CHAPITRE VI
Dispositions finales