Art. 20
Responsabilité
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 20
Responsabilité
1. Toute personne ou tout État membre ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'un traitement illicite ou de toute autre action incompatible avec le présent règlement a le droit d'obtenir réparation:
a)
de l'État membre responsable du dommage subi; ou
b)
de l'eu-LISA, si elle n'a pas satisfait à ses obligations énoncées dans le présent règlement ou dans le règlement (UE) 2018/1725.
L'État membre qui est responsable du dommage subi ou l'eu-LISA, respectivement, est exonéré(e) partiellement ou totalement de sa responsabilité s'il/si elle prouve que le fait générateur du dommage ne lui est pas imputable.
2. Si le non-respect, par un État membre, Eurojust, Europol ou le Parquet européen, des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement cause un dommage à l'ECRIS-TCN, cet État membre, Eurojust, Europol, ou le Parquet européen, respectivement, en est tenu responsable, sauf si et dans la mesure où l'eu-LISA ou un autre État membre participant à l'ECRIS-TCN n'a pas pris de mesures raisonnables pour prévenir le dommage ou en atténuer les effets.
3. Les actions en réparation intentées contre un État membre pour les dommages visés aux paragraphes 1 et 2 sont régies par le droit de l'État membre défendeur. Les actions en réparation intentées contre l'eu-LISA, Eurojust, Europol et le Parquet européen pour les dommages visés aux paragraphes 1 et 2 sont régis par leurs actes constitutifs respectifs.
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