Art. 32
Utilisation des données à des fins d'établissement de rapports et de statistiques
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 32
Utilisation des données à des fins d'établissement de rapports et de statistiques
1. Le personnel dûment autorisé de l'eu-LISA, des autorités compétentes et de la Commission n'ont accès aux données traitées dans l'ECRIS-TCN qu'à des fins statistiques et d'établissement de rapports ne permettant aucune identification d'individus.
2. Aux fins du paragraphe 1, l'eu-LISA crée, met en place et héberge sur ses sites techniques un fichier central contenant les données visées au paragraphe 1 qui, sans permettre l'identification d'individus, permet d'obtenir des rapports et des statistiques personnalisables. L'accès au fichier central est accordé de manière sécurisée, moyennant un contrôle de l'accès et des profils d'utilisateur spécifiques utilisés exclusivement aux fins de l'établissement de rapports et de statistiques.
3. Les procédures mises en place par l'eu-LISA pour suivre le fonctionnement de l'ECRIS-TCN, visées à l'article 36, ainsi que l'application de référence de l'ECRIS, prévoient la possibilité de produire régulièrement des statistiques à des fins de suivi.
Chaque mois, l'eu-LISA soumet à la Commission des statistiques sur l'enregistrement, le stockage et l'échange d'informations extraites des casiers judiciaires au moyen de l'ECRIS-TCN et de l'application de référence de l'ECRIS. L'eu-LISA veille à ce qu'il ne soit pas possible d'identifier des individus sur la base de ces statistiques. À la demande de la Commission, l'eu-LISA lui communique des statistiques relatives à certains aspects spécifiques ayant trait à la mise en œuvre du présent règlement.
4. Les États membres communiquent à l'eu-LISA les statistiques dont elle a besoin pour s'acquitter de ses obligations visées au présent article. Ils procurent à la Commission des statistiques sur le nombre de ressortissants de pays tiers condamnés, de même que sur le nombre de condamnations de ressortissants de pays tiers prononcées sur leur territoire.
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