Art. 7
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 23 avr. 2019
Article 7
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 14 décembre 2019.
Toutefois, les dispositions suivantes sont applicables, dans chaque État membre, à partir de la date à laquelle les procédés informatiques douaniers de traitement des données visés à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 deviennent opérationnels dans cet État membre ou à partir du 1er mars 2023, la date la plus proche étant retenue:
a)
article 4, point c);
b)
article 5, paragraphe 1, point f);
c)
article 6, point c).
Les États membres informent la Commission et les autres États membres de la date à laquelle ces procédés informatiques de traitement des données deviennent opérationnels.
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