Art. 2
Formulaire type pour la communication d'informations relatives à la publicité des décisions définitives
En vigueur depuis le 24 avr. 2019
Article 2
Formulaire type pour la communication d'informations relatives à la publicité des décisions définitives
Lorsque les autorités compétentes des États membres concernés par une procédure de règlement de différends au titre de la directive (UE) 2017/1852 communiquent les informations visées à l'article 18, paragraphes 2 et 3, de ladite directive, elles utilisent le formulaire type établi à l'annexe II du présent règlement.
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