Art. 2
Entrée en vigueur et date d’application
En vigueur depuis le 13 mai 2019
Article 2
Entrée en vigueur et date d’application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du [Office des publications: veuillez insérer la date correspondant à 6 mois après la date d’entrée en vigueur].
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:1935:oj#art-2