Art. 71 · Groupe consultatif

Art. 71

Groupe consultatif

En vigueur depuis le 20 mai 2019
Article 71 Groupe consultatif L'eu-LISA crée un groupe consultatif sur l'interopérabilité. Durant la phase de conception et de développement des éléments d'interopérabilité, l'article 54, paragraphes 4, 5 et 6, s'applique.
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