Art. 8.tit_1
Dépassement des limites de prises accessoires au cours d'un trait
En vigueur depuis le 20 mai 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:833:oj#art-8.tit_1
Art. 8.tit_1 · Dépassement des limites de prises accessoires au cours d'un trait