Art. 51
Abrogation du règlement (CE) no 2003/2003
En vigueur depuis le 5 juin 2019
Article 51
Abrogation du règlement (CE) no 2003/2003
Le règlement (CE) no 2003/2003 est abrogé avec effet au 16 juillet 2022.
Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:1009:oj#art-51