Art. 3
Modifications de la directive 2004/35/CE
En vigueur depuis le 5 juin 2019
Article 3
Modifications de la directive 2004/35/CE
La directive 2004/35/CE est modifiée comme suit:
1)
à l'article 14, le paragraphe 2 est supprimé;
2)
l'article 18 est remplacé par le texte suivant:
«Article 18
Informations sur la mise en œuvre et les données factuelles
1. La Commission collecte auprès des États membres des informations, qui ont été diffusées conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil (*5) et, pour autant que ces informations soient disponibles, sur l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la présente directive. Ces informations comprennent les données mentionnées à l'annexe VI de la présente directive et sont collectées au plus tard le 30 avril 2022 et tous les cinq ans par la suite.
2. Sur la base des informations visées au paragraphe 1, la Commission procède à une évaluation de la présente directive et la publie avant le 30 avril 2023, et tous les cinq ans par la suite.
3. Au plus tard le 31 décembre 2020, la Commission élabore des lignes directrices fournissant une interprétation commune du terme “dommage environnemental”, tel qu'il est défini à l'article 2.
(*5) Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).»;"
3)
l'annexe VI est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE VI
INFORMATIONS ET DONNÉES VISÉES À L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1
Les informations visées à l'article 18, paragraphe 1, portent sur des cas de dommages environnementaux relevant de la présente directive, et contiennent les informations et données suivantes dans chaque cas:
1.
Type de dommages environnementaux, date à laquelle ces dommages se sont produits et/ou ont été découverts. Les dommages environnementaux seront considérés comme des dommages concernant les espèces et habitats naturels protégés, les eaux et les sols visés à l'article 2, point 1.
2.
Description de l'activité conformément à l'annexe III.
Les États membres incluent toute autre information pertinente sur l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la présente directive.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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