Art. 37
Lutte contre la fraude
En vigueur depuis le 5 juin 2019
Article 37
Lutte contre la fraude
1. Afin de faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et les autres activités illicites en application du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (23), l'ACER adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'OLAF (24) et arrête les dispositions appropriées applicables à tout le personnel de l'ACER en utilisant le modèle figurant à l'annexe dudit accord.
2. La Cour des comptes a le pouvoir d'effectuer des audits sur place ainsi que des contrôles sur la base de documents, pour les bénéficiaires de subventions, les contractants et les sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union de la part de l'ACER.
3. L'OLAF peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence, le cas échéant, d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union dans le cadre d'une subvention ou d'un marché financé par l'ACER, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (25).
4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention de l'ACER contiennent des dispositions qui habilitent expressément la Cour des comptes et l'OLAF à effectuer les audits et enquêtes visés au présent article conformément à leurs compétences respectives.
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