Art. 8.tit_1
Vérification lors de la vente
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:1148:oj#art-8.tit_1
Art. 8.tit_1 · Vérification lors de la vente