Art. 36.tit_1 · Transparence, protection des données à caractère personnel et communication

Art. 36.tit_1

Transparence, protection des données à caractère personnel et communication

En vigueur depuis le 20 juin 2019
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2019:1149:oj#art-36.tit_1