Art. 3 · Entrée en vigueur

Art. 3

Entrée en vigueur

En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 3 Entrée en vigueur 1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. 2.   Il est applicable à partir du 2 février 2020.
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