Art. 16.tit_1
Pouvoirs des autorités compétentes de l’État membre d’accueil
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:1238:oj#art-16.tit_1
Art. 16.tit_1 · Pouvoirs des autorités compétentes de l’État membre d’accueil