Art. 3
Règles applicables
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 3
Règles applicables
L’enregistrement, la conception, la distribution et la surveillance des PEPP sont régis par:
a)
le présent règlement, et
b)
pour les matières non réglées par le présent règlement:
i)
le droit sectoriel pertinent de l’Union, y compris les actes délégués et d’exécution y afférents;
ii)
les législations adoptées par les États membres en application du droit sectoriel pertinent de l’Union et des mesures visant spécifiquement les PEPP;
iii)
d’autres législations nationales applicables aux PEPP.
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