Art. 10
Protection des données et confidentialité
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 10
Protection des données et confidentialité
1. Le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes dans le cadre du présent règlement est conforme au règlement (UE) 2016/679.
2. Le traitement des données à caractère personnel par la Commission dans le cadre du présent règlement est conforme au règlement (UE) 2018/1725.
3. Les États membres et la Commission prennent, en conformité avec le droit de l’Union ou le droit national applicable, les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des informations à caractère commercial et autres informations sensibles échangées au titre du présent règlement.
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