Art. 6.tit_1
Déploiement conjoint d’officiers de liaison "Immigration"
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:1240:oj#art-6.tit_1
Art. 6.tit_1 · Déploiement conjoint d’officiers de liaison "Immigration"