Art. 9
Restrictions générales relatives à l’utilisation de filets fixes et de filets dérivants
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 9
Restrictions générales relatives à l’utilisation de filets fixes et de filets dérivants
1. Il est interdit de détenir à bord ou de déployer un ou plusieurs filets dérivants dont la longueur individuelle ou cumulée est supérieure à 2,5 km.
2. Il est interdit d’utiliser des filets dérivants pour la capture des espèces énumérées à l’annexe III.
3. Nonobstant le paragraphe 1, il est interdit de détenir à bord ou de déployer des filets dérivants dans la mer Baltique.
4. Il est interdit d’utiliser des filets maillants de fond, des filets emmêlants et des trémails pour la capture des espèces suivantes:
a)
germon (Thunnus alalunga),
b)
thon rouge (Thunnus thynnus),
c)
grande castagnole (Brama brama),
d)
espadon (Xiphias gladius),
e)
requins appartenant aux espèces ou familles suivantes: Hexanchus griseus; Cetorhinus maximus; toutes les espèces d’Alopiidae; Carcharhinidae; Sphyrnidae; Isuridae; Lamnidae.
5. Par dérogation au paragraphe 4, les captures accidentelles dans la mer Méditerranée d’un maximum de trois spécimens appartenant aux requins des espèces visées audit paragraphe peuvent être détenues à bord ou débarquées, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’espèces protégées en vertu du droit de l’Union.
6. Il est interdit d’utiliser tout filet maillant de fond, filet emmêlant ou trémail là où la profondeur indiquée sur les cartes est supérieure à 200 m.
7. Nonobstant le paragraphe 6 du présent article:
a)
les dérogations spécifiques énoncées à l’annexe V, partie C, point 6.1, à l’annexe VI, partie C, point 9.1, et à l’annexe VII, partie C, point 4.1, s’appliquent lorsque la profondeur indiquée sur les cartes est comprise entre 200 et 600 m;
b)
le déploiement de filets maillants de fond, de filets emmêlants et de trémails là où la profondeur indiquée sur les cartes est supérieure à 200 m est autorisé dans la mer Méditerranée.
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