Art. 41
Motifs de refus d’exécution des décisions en matière de responsabilité parentale
En vigueur depuis le 25 juin 2019
Article 41
Motifs de refus d’exécution des décisions en matière de responsabilité parentale
Sans préjudice de l’article 56, paragraphe 6, l’exécution d’une décision en matière de responsabilité parentale est refusée lorsque l’existence de l’un des motifs de refus de reconnaissance visés à l’article 39 est constatée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:1111:oj#art-41