Art. 52
Autorités compétentes en matière d’exécution
En vigueur depuis le 25 juin 2019
Article 52
Autorités compétentes en matière d’exécution
La demande d’exécution est présentée à l’autorité compétente en matière d’exécution selon le droit de l’État membre d’exécution telle qu’elle a été notifiée par cet État membre à la Commission en vertu de l’article 103.
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