Art. 71.tit_1
Interdiction de la révision au fond
En vigueur depuis le 25 juin 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:1111:oj#art-71.tit_1
Art. 71.tit_1 · Interdiction de la révision au fond