Art. 85
Champ d’application
En vigueur depuis le 25 juin 2019
Article 85
Champ d’application
Le présent chapitre s’applique au traitement des demandes et requêtes en vertu des chapitres III et V.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:1111:oj#art-85