Art. 4

Délai de grâce

En vigueur depuis le 26 juin 2019

Article 4 Délai de grâce Tout délai de grâce, accordé par les États membres conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, est le plus court possible et expire au plus tard le 17 octobre 2019 pour les produits phytopharmaceutiques utilisés sur les cerises et le 17 juillet 2020 pour les produits phytopharmaceutiques utilisés sur d'autres cultures.

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