Art. 2
En vigueur depuis le 23 juil. 2019
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 1er janvier 2020 ou à partir du jour suivant celui où, conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni, si celui-ci intervient plus tard.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:1673:oj#art-2