Art. 2
Date d'entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 1 août 2019
Article 2
Date d'entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Les paragraphes suivants de l'annexe s'appliquent à partir du 25 septembre 2019:
—
paragraphe 4, point a),
—
paragraphe 6, point b),
—
paragraphe 8, point b).
Les points suivants du paragraphe 4 de l'annexe s'appliquent à partir du 5 novembre 2020:
—
point c),
—
point d),
—
point e),
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point f),
—
point g),
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point n),
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point q).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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