Art. 2

Art. 2

En vigueur depuis le 8 août 2019
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1059/2003, il est applicable à la transmission des données à la Commission (Eurostat) à compter du 1er janvier 2021.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2019:1755:oj#art-2