Art. 18
Comité
En vigueur depuis le 10 oct. 2019
Article 18
Comité
1. La Commission est assistée par le comité CSSE. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:1700:oj#art-18