Art. 7
Coûts de la réalisation coordonnée des contrôles officiels renforcés
En vigueur depuis le 7 nov. 2019
Article 7
Coûts de la réalisation coordonnée des contrôles officiels renforcés
Les coûts liés à la réalisation coordonnée des contrôles officiels renforcés sont à la charge de l’opérateur responsable des envois soumis à ces contrôles.
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