Art. 11

Devoir de coopération loyale

En vigueur depuis le 13 nov. 2019

Article 11 Devoir de coopération loyale L’Agence, les autorités nationales chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle aux frontières, et les autorités nationales chargées du retour sont soumises à un devoir de coopération loyale et à une obligation d’échange d’informations.

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