Art. 67 · Unité centrale ETIAS

Art. 67

Unité centrale ETIAS

En vigueur depuis le 13 nov. 2019
Article 67 Unité centrale ETIAS L’Agence assure la création et le fonctionnement de l’unité centrale ETIAS visée à l’article 7 du règlement (UE) 2018/1240.
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