Art. 33.tit_1
Mesure des DTF aux fins du calcul de K-DTF
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:2033:oj#art-33.tit_1
Art. 33.tit_1 · Mesure des DTF aux fins du calcul de K-DTF