Art. 2 · Champ d’application

Art. 2

Champ d’application

En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Article 2 Champ d’application Le présent règlement s’applique aux véhicules des catégories M, N et O, telles que définies à l’article 4 du règlement (UE) 2018/858, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques distinctes conçus et construits pour ces véhicules.
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