Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Article premier
Objet
Le présent règlement établit un cadre juridique commun pour:
a)
le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes d’entreprises visées à l’article 2, paragraphe 1;
b)
le cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises.
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