Art. 8

Cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises

En vigueur depuis le 27 nov. 2019

Article 8 Cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises 1. La Commission (Eurostat) établit le répertoire EuroGroups de groupes d’entreprises multinationaux pour une utilisation à des fins statistiques au niveau de l’Union. 2. Les États membres établissent, au niveau national, un ou plusieurs répertoires statistiques nationaux d’entreprises, dont un noyau commun est harmonisé en vertu du présent règlement, servant de base pour la préparation et la coordination d’enquêtes, ainsi que de source d’informations pour l’analyse statistique de la population d’entreprises et de sa démographie, pour l’utilisation de données administratives et pour l’identification et la construction d’unités statistiques. 3. Les États membres et la Commission (Eurostat) échangent des données aux fins du cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises, comme exposé à l’article 10. 4. Les répertoires statistiques nationaux d’entreprises et le répertoire EuroGroups sont les sources faisant autorité pour la constitution de populations de haute qualité et fondées sur des répertoires statistiques d’entreprises harmonisés conformément à l’article 17, utilisables pour la production de statistiques européennes. Les répertoires statistiques nationaux d’entreprises sont la source faisant autorité pour la constitution de populations au niveau national fondées sur des répertoires statistiques d’entreprises. Le répertoire EuroGroups est la source faisant autorité pour le SSE en tant que population fondée sur des répertoires utilisable pour la production de statistiques d’entreprises nécessitant la coordination d’informations transfrontalières relatives aux groupes d’entreprises multinationaux.

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