Art. 9
Exigences concernant le cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Article 9
Exigences concernant le cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises
1. Les unités statistiques et légales couvertes dans le cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises conformément à l’article 8 sont caractérisées par les éléments énoncés dans les deux points suivants, qui sont précisés davantage à l’annexe III:
a)
les thèmes détaillés des répertoires et l’identifiant unique;
b)
le calendrier et la périodicité.
2. La Commission peut adopter des actes d’exécution spécifiant les variables relatives aux thèmes détaillés des répertoires énumérés à l’annexe III.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 23, paragraphe 2.
3. Lorsqu’elle adopte les actes d’exécution en vertu du paragraphe 2, la Commission veille à ce qu’aucun coût ni charge supplémentaire important ne soit imposé aux États membres ou aux répondants.
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