Art. 1
Champ d’application
En vigueur depuis le 28 nov. 2019
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement délégué établit des exigences concernant:
1)
la classification des véhicules;
2)
les obligations détaillées incombant aux utilisateurs du SET;
3)
les constituants d’interopérabilité;
4)
les critères minimaux d’éligibilité des organismes notifiés.
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