Art. 2
Classification des véhicules
En vigueur depuis le 28 nov. 2019
Article 2
Classification des véhicules
1. Les paramètres utilisés pour classer les véhicules afin de déterminer les péages sont conformes aux exigences prévues à l’annexe I du présent règlement délégué.
2. Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/520, lorsqu’un percepteur de péage envisage d’instaurer de nouveaux paramètres de classification des véhicules, l’État membre dans lequel il est enregistré doit informer la Commission, les autres États membres et les prestataires du SET actifs dans le secteur de SET concerné six mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux paramètres.
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