Art. 5
Périodes de référence
En vigueur depuis le 16 déc. 2019
Article 5
Périodes de référence
1. La période de référence du revenu est une période de 12 mois, par exemple l’année civile ou fiscale précédente.
2. Les périodes de référence pour les variables ne se référant pas au revenu sont celles spécifiées dans l’annexe II.
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