Art. 40
Mesures à appliquer dans les établissements situés dans la zone de surveillance
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article 40
Mesures à appliquer dans les établissements situés dans la zone de surveillance
L’autorité compétente ordonne l’application, sans délai, des mesures prévues à l’article 25 dans tous les établissements situés dans la zone de surveillance détenant des animaux des espèces répertoriées.
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