Art. 66.tit_1
Critères d’octroi du statut «indemne de maladie»
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2020:689:oj#art-66.tit_1
Art. 66.tit_1 · Critères d’octroi du statut «indemne de maladie»