Art. 7
Informations à indiquer dans certaines cases des demandes de certificats d’importation et d’exportation
En vigueur depuis le 17 déc. 2019
Article 7
Informations à indiquer dans certaines cases des demandes de certificats d’importation et d’exportation
1. Les cases suivantes des formulaires de demande de certificat d’importation et d’exportation visés à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2016/1239 sont à remplir de la façon suivante:
a)
à la case 20 du formulaire de demande de certificat d’importation, les éléments suivants doivent être indiqués:
i)
le numéro d’ordre du contingent tarifaire d’importation;
ii)
les droits de douane ad valorem et spécifiques (ci-après les «droits de douane à l’intérieur du contingent tarifaire») applicables au produit concerné;
b)
lorsque cela est précisé dans les annexes II à XIII du présent règlement, à la case 7 du formulaire de demande de certificat d’exportation, le pays de destination doit être indiqué et la case «oui» doit y être cochée;
c)
lorsque cela est précisé dans les annexes II à XIII du présent règlement, à la case 8 du formulaire de demande de certificat d’importation, le pays d’origine doit être indiqué et la case «oui» doit y être cochée.
2. Les États membres disposant d’un système électronique de demande et d’enregistrement enregistrent les éléments visés au paragraphe 1 dans ce système.
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