Art. 7
Entrée en vigueur et entrée en application
En vigueur depuis le 18 déc. 2019
Article 7
Entrée en vigueur et entrée en application
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les articles 1er, 2, 3 et 6 sont applicables à partir du 1er janvier 2020. Les articles 4 et 5 sont applicables à partir du 1er janvier 2022.
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