Art. 1
En vigueur depuis le 14 janv. 2020
Article premier
L’article 7, paragraphe 2, point d), du règlement d’exécution (UE) no 79/2012, est remplacé par le texte suivant:
«d)
à partir du 1er janvier 2021, les taux d’imposition applicables aux livraisons de biens et aux prestations de services, conformément aux régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE, visés à l’article 47 octies, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 904/2010.»
Historique des versions
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