Art. 1
Modifications du règlement d’exécution (UE) no 404/2011
En vigueur depuis le 14 janv. 2020
Article premier
Modifications du règlement d’exécution (UE) no 404/2011
Le règlement d’exécution (UE) no 404/2011 est modifié comme suit:
a)
L’article 146 bis est remplacé par le texte suivant:
«Article 146 bis
Le présent chapitre établit les modalités applicables à l’échange des données visées aux articles 111 et 116 du règlement de contrôle, à l’échange des données des rapports d’inspection et de surveillance visées aux articles 71, 76 et 83 du règlement de contrôle, ainsi qu’à la notification des données relatives aux captures visées à l’article 33, paragraphes 2 et 4, du règlement de contrôle.»
b)
À l’article 146 decies, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres du pavillon utilisent la définition de schéma XML fondée sur la norme CEFACT-ONU P1000-12 comme format pour transmettre à la Commission les données agrégées relatives aux captures visées à l’article 33, paragraphes 2 et 4, du règlement de contrôle.»
c)
À l’article 146 decies, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les quantités mentionnées dans le rapport de captures se fondent sur les quantités débarquées. Si les captures ne sont pas encore débarquées, un rapport de captures estimatif portant la mention “détenues à bord” est fourni. Un rectificatif mentionnant le poids exact et le lieu de débarquement est transmis avant le 15 du mois suivant le débarquement.»
d)
À l’article 146 undecies, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les décisions relatives aux modifications à apporter aux formats XML et aux documents de mise en œuvre à utiliser pour tous les échanges électroniques de données entre les États membres, ainsi qu’entre les États membres, la Commission ou l’organisme désigné par celle-ci, y compris les modifications résultant des articles 146 septies, 146 octies, 146 nonies et 146 duodecies, sont prises par la Commission, en accord avec les États membres.»
e)
L’article 146 duodecies suivant est ajouté:
«Article 146 duodecies
Échange de données relatives à l’inspection et à la surveillance
1. Le format à utiliser pour l’échange de données des rapports d’inspection et de surveillance, visées aux articles 71, 76 et 83 du règlement de contrôle, entre les États membres, ainsi qu’entre les États membres et la Commission ou l’organisme désigné par celle-ci, est la définition de schéma XML concernant le domaine de l’inspection et de la surveillance fondée sur la norme CEFACT-ONU P1000-8.
2. À partir de la date fixée en accord avec les États membres conformément à l’article 146 undecies, paragraphe 2, les systèmes des États membres sont capables d’envoyer des messages d’inspection et de surveillance et de répondre aux demandes de données d’inspection et de surveillance selon la définition de schéma XML concernant le domaine de l’inspection et de la surveillance fondée sur la norme CEFACT-ONU P1000-8.»
f)
À l’annexe XII, sous la ligne «P1000-7; Domaine position du navire», la ligne suivante est insérée:
«P1000-8; Domaine inspection et surveillance».
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:reg_impl:2020:30:oj#art-1