Art. 5
Transmission de messages
En vigueur depuis le 16 janv. 2020
Article 5
Transmission de messages
1. La transmission de messages est entièrement automatisée et immédiate, et utilise la couche transport pour les échanges de données sur la pêche mise à disposition par la Commission.
2. Il incombe à l’expéditeur de transmettre les messages conformément aux règles approuvées de validation et de vérification définies dans le document de mise en œuvre FLAP.
3. Le destinataire du message informe l’expéditeur, au moyen d’un message de réponse, de la réception ainsi que de la validation et de la vérification des résultats du message.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2020:38:oj#art-5